Depuis le 1er septembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données (LPD) est entrée en vigueur en Suisse avec la nouvelle ordonnance sur la protection des données (OPD). Ces bases légales régissent le traitement juridique des données personnelles. Elles s’adaptent à la numérisation et au règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD). La protection des données ne poursuit pas des fins purement bureaucratiques. Il s’agit bien plutôt de protéger les personnes et leurs droits de la personnalité.
Les dispositions de la loi sur la protection des données s’appliquent également aux associations. Les adresses et autres données personnelles ne peuvent être collectées que dans la mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de l’association. Elles ne peuvent être transmises à des tiers qu’avec l’accord du membre concerné. Le membre lui-même a un droit d’accès à ses données personnelles vis-à-vis de l’association.
Check-list sur la nouvelle protection des données (FR)
Modèle pour communiquer toute modification (FR)
Modèle de dispositions relatives pour des règlements des clubs (FR)
Modèle d'inventaire des activités de traitement (FR)
Modèle de déclaration de protection des données (FR)
Lista di controllo relativa alla nuova legge sulla protezione dei dati (IT)
Modelli per comunicare le modifiche della Dichiarazione sulla protezione dei dati (IT)
Modello di disposizioni in materia di protezione dei dati per i regolamenti delle associazioni (IT)
